Réglementation de la pyrotechnie au Mexique : permis SEDENA, Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos et protección civil

La pyrotechnie mexicaine relève de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos (LFAFE), dont le titre troisième s'applique aux armes, munitions, artifices, explosifs et substances chimiques liées. L'article 37 confie à la Secretaría de la Defensa Nacional (SEDENA, aujourd'hui Secretaría de la Defensa) le contrôle et la surveillance des activités industrielles et commerciales et la délivrance des permis spécifiques, avec information de la Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana. Le guichet est le Registro Federal de Armas de Fuego y Control de Explosivos.

Le niveau local pèse tout autant : l'article 45 impose aux fabriques, ateliers, commerces et établissements la conformité de l'autorité de protección civil et des conditions de sécurité et d'implantation, et les dossiers SEDENA exigent la conformité de sécurité de la Presidencia Municipal, l'avis technique de protección civil et l'opinion favorable du gouvernement de l'État. Dans l'État de Mexico, l'Instituto Mexiquense de la Pirotecnia (IMEPI, créé en 2003) rend un avis préalable pour tout polvorín, local ou transport et forme les artificiers ; Tultepec y concentre environ 60 % de la production de l'État.

L'article 42 de la LFAFE distingue les permis généraux, ordinaires et extraordinaires. Pour la pyrotechnie, la SEDENA publie des permis généraux pour l'achat, le stockage, la vente et/ou la consommation d'artifices, pour les activités de fabrication et pour l'achat de substances chimiques, ainsi que des permis extraordinaires pour l'achat et la vente et pour l'importation ou l'exportation. Le dossier type comprend la demande sur modèle officiel, les pièces d'identité certifiées, le justificatif de domicile, la conformité de sécurité municipale, l'avis technique de protección civil et l'opinion favorable du gouvernement de l'État ; le paiement se fait par e5cinco.

Le délai de réponse annoncé est de 30 à 35 jours ouvrés. Les permis généraux valent pour l'année de délivrance et se revalident selon le calendrier du règlement (article 44) ; toute modification de la personne morale titulaire doit être notifiée sous 15 jours ouvrés (article 45 Bis). Le titulaire remet à la SEDENA, dans les dix premiers jours de chaque mois, un rapport détaillé de ses mouvements (article 68). La quema elle-même s'inscrit dans le permis de consommation et dans l'autorisation de la commune du lieu, dont les délais varient d'une municipalité à l'autre.

La LFAFE ne crée pas de certificat national d'artificier : la compétence est portée par le titulaire du permis général, qui répond des personnes qu'il emploie. Ce sont les États qui organisent la formation. L'IMEPI de l'État de Mexico dispense des cours sur la chimie pyrotechnique, la sécurité dans la quema des castillos, bombas et cohetones, l'hygiène des points de vente et l'installation des polvorines ; des campagnes conjointes avec le Cenapred et protección civil ont formé plusieurs centaines de personnes.

Pour un artificier étranger, aucune reconnaissance de qualification n'est prévue par la loi : il faut opérer sous le permis d'une entreprise mexicaine titulaire et vérifier auprès de la SEDENA et de la commune les conditions du personnel. Travailler sans permis constitue une infraction pénale de l'article 86 de la LFAFE, punie de prison et d'amende.

Le droit mexicain ne reprend pas les catégories F1 à F4 européennes ni la distinction 1.3G/1.4G comme critère de permis : il est interdit d'acheter, stocker, vendre ou utiliser tout artifice qui ne figure pas dans le permis général, lequel précise les quantités maximales de matières premières et de produits finis autorisées (article 42 du règlement pour les ateliers). Le stockage doit respecter les tables de compatibilité et de distance-quantité fixées par la SEDENA, le règlement et les normes officielles mexicaines (article 67), et seulement dans les locaux et pour les quantités inscrits au permis (article 66).

L'article 60 précise que les permis généraux incluent le transport sur le territoire national des matières qu'ils couvrent, sous réserve des mesures de sécurité fixées ; l'envoi d'artifices par le service postal ou les messageries est interdit et pénalement sanctionné (articles 64 et 86 Bis). Quiconque n'a pas de permis et a besoin d'acheter une quantité quelconque de poudre, d'explosif ou d'artifices doit obtenir une autorisation (article 54).

Aucune distance de tir uniforme n'est publiée au niveau fédéral pour les spectacles : les distances au public, aux bâtiments et aux stockages temporaires sont fixées dans l'avis technique de protección civil de l'État ou de la commune, et par les programmes spéciaux que publient les coordinations de protección civil à l'approche des fêtes patriotiques et de fin d'année. Ces programmes prévoient inspections des polvorines, présence de pompiers et d'ambulances et contrôle des points de vente.

Concrètement, prévoyez pour chaque quema un plan du site avec zone de tir, périmètre public, moyens d'extinction et accès des secours, l'exemplaire du permis général, la guía de transport et l'accord municipal ; l'autorité de protección civil garde le pouvoir de surveiller les conditions de sécurité des installations et de suspendre l'activité (article 72). Renseignez-vous auprès de la protección civil municipale sur les distances qu'elle appliquera au site précis.

La loi fédérale n'impose pas de montant d'assurance pour un spectacle, mais les communes et les organisateurs demandent couramment une police de responsabilité civile ; son montant fait partie de la négociation et doit être confirmé avec la commune. Les permis d'importation exigent que le fournisseur étranger dispose déjà du permis d'importation mexicain correspondant.

Côté facturation, toute vente ou prestation est facturée par CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) timbré auprès du SAT, avec l'IVA de 16 % ; un client mexicain refusera une facture qui n'est pas un CFDI valide. Les entreprises étrangères passent en pratique par un partenaire mexicain titulaire des permis, qui facture localement.

PyroDesk produit devis et contrats en espagnol depuis le même dossier, avec les mentions du permis SEDENA du partenaire, de l'accord municipal et de l'avis de protección civil, et fait signer le client au doigt sur le portail. Les échéances de revalidation annuelle du permis et le rapport mensuel des dix premiers jours s'inscrivent dans le planning.

Le stock tient à jour les quantités par référence pour rester dans les plafonds du permis général et documenter le rapport mensuel ; le plan de tir et la simulation 3D vous donnent un support visuel à présenter à protección civil pour justifier le périmètre proposé. Comme le plan du site, la liste des produits et la guía de transport sortent du même dossier, les documents remis à la commune et à l'État correspondent toujours à ce qui est réellement chargé dans le véhicule.