Réglementation des spectacles pyrotechniques au Chili : Ley 17.798, DGMN et autorisation de la Autoridad Fiscalizadora

La Ley 17.798 sobre Control de Armas y Explosivos confie au ministère de la Défense le contrôle des armes, explosifs, fuegos artificiales et artículos pirotécnicos ; son article 3 désigne la Dirección General de Movilización Nacional (DGMN) comme autorité centrale et les Autoridades Fiscalizadoras, c'est-à-dire les commandements de garnison de l'armée et les autorités de Carabineros de Chile les plus élevées de chaque juridiction, comme organes d'exécution. Le Reglamento Complementario (Decreto 83 de 2007) en détaille l'application aux artifices, articles 284 à 312.

La répartition est nette : la DGMN autorise fabrication, importation, internement et exportation des artifices du groupe 3 (article 287), tandis que stockage, commercialisation, transport, montage, usage et manipulation relèvent de la Autoridad Fiscalizadora du lieu. L'article 307 le confirme : les spectacles pyrotechniques sont autorisés par la Autoridad Fiscalizadora du lieu où ils se déroulent. En amont, le dossier exige les permis municipaux d'exécution du spectacle, et l'article 309 e) rappelle que les municipalités peuvent organiser leurs propres spectacles sous leur responsabilité, conformément à la Ley 18.695.

La personne ou l'entreprise qui souhaite réaliser un spectacle sollicite les permis avec une anticipation de dix jours (article 307). Le guichet de la DGMN décrit le dossier : lettre de demande, permis municipaux, description des matériels, lieu, date et heure, antécédents du manipulador d'explosifs et du responsable technique, liste du personnel d'appui, mesures de sécurité, croquis du site avec l'emplacement des pompiers, des points d'eau et des postes médicaux, documents de transport. Le dépôt se fait toute l'année aux bureaux de la Autoridad Fiscalizadora de Carabineros, et la réponse intervient sous vingt jours ouvrés au maximum si aucun complément n'est demandé.

L'autorisation prend la forme d'une résolution distribuée à l'exécutant, à l'entité contractante, aux Carabineros du secteur, au Cuerpo de Bomberos, à la DGMN et à la Autoridad Fiscalizadora (article 309 c). Pour la retirer, l'entreprise fournit les documents de coordination avec Carabineros pour l'ordre public, avec un service d'ambulances et paramédicaux, et avec les Bomberos, attestant que ces services sont informés et prêteront leur appui (article 309 f et g). Les éléments nécessaires ne sont acquis, transportés et employés qu'avec l'Autorización de Compra et la Guía de Libre Tránsito de la Autoridad Fiscalizadora du lieu (article 292).

Deux figures sont obligatoires. Le Programador Calculista, professionnel accrédité auprès de la DGMN, signe et approuve le rapport d'installation, de déroulement et de mesures de sécurité du spectacle (article 307) et doit être présent lors de l'inspection préalable du site (article 309 g). Le Manipulador de Artificios Pirotécnicos, inscrit au registre national auprès de la Autoridad Fiscalizadora, supervise le spectacle et en est le responsable technique ; l'entreprise doit en compter au moins un, formé en prévention des risques, et toute personne qui manipule des artifices doit avoir sa licence à jour (article 309 h).

L'inscription comme manipulador se demande aux bureaux de Carabineros toute l'année, avec certificat d'antécédents pour fins spéciales, deux photos et la preuve des connaissances techniques : certificat de l'expert en prévention des risques de l'entreprise pour les salariés, déclaration notariée et test de connaissances de l'autorité pour les indépendants ; réponse sous dix jours ouvrés, validité deux ans. Les artificiers étrangers présentent à la DGMN un certificat notarié (noms, passeports, nature et lieu du spectacle, déclaration de compétence) et reçoivent un document valant licence pour l'événement.

L'article 286 classe les fuegos artificiales de exterior en trois groupes : le groupe 1 (lumières colorées seules, fonctionnement manuel), le groupe 2 (lumières et effets sonores en l'air, au-dessus de la hauteur d'une personne) et le groupe 3, destiné aux spectacles et manipulable seulement par du personnel spécialisé. L'article 288 interdit fabrication, importation, commercialisation, distribution, vente, remise et usage des groupes 1 et 2, y compris leurs pièces et composants : le marché grand public n'existe pas légalement au Chili. Les artifices d'intérieur et d'effets de scène doivent eux aussi être classés en groupe 3 (article 310).

Les produits autorisés figurent dans un registre national tenu par la DGMN (article 289), avec importateur ou fabricant, Programador Calculista informant sur les mesures de sécurité, classification, noms technique et commercial et recommandations de stockage. Le Banco de Pruebas de Chile (Instituto de Investigaciones y Control del Ejército) certifie qualité, classification, stabilité et sécurité des artifices importés ou nationaux (article 293), avec certificats valables six mois et étiquetage conforme aux normes NCh 2190 et NCh 2245. Les exécutants de spectacles doivent être inscrits au registre national comme Comerciante de Fuegos Artificiales et n'acheter qu'à des commerçants inscrits (article 309 a et b).

Le règlement ne fixe pas de distance métrique par calibre : le périmètre est déterminé et mesuré lors de l'inspection préalable, selon les caractéristiques du site, sur proposition du Programador Calculista (article 309 i). Il impose en revanche la géométrie : une zone de tir idéalement de 50 m sur 25 m, délimitée par des fanions rouges, interdite à toute personne non autorisée ; un périmètre de sécurité tracé en cercle depuis le centre de la zone de tir ; une zone de retombées entièrement contenue dans ce périmètre ; et une zone dégagée de broussailles et de matières combustibles.

Les mortiers sont verticaux ou inclinés au plus de 5 degrés à l'opposé du public, à l'aide d'un coin de bois. Jusqu'à 6 pouces inclus, ils sont fixés au sol dans des racks en caisson couvrant les deux tiers de leur longueur, lestés de sacs de sable et jamais de pierres ; au-delà de 6 pouces, ils sont implantés individuellement. Sur les toits, ils sont amarrés par cordages sur les deux tiers de leur longueur ; sur les plages, gainés de polyéthylène et enterrés aux deux tiers dans le sable compacté ; sur l'eau, l'embarcation doit satisfaire l'autorité maritime. Le montage est terminé au moins quatre heures avant le début en présence du coordinateur et du responsable technique, la Autoridad Fiscalizadora peut suspendre pour vent fort ou intempéries, le personnel porte un signe distinctif et sa carte, le site est fermé au public avec panneaux « Peligro Explosivos », et tout excédent est retourné au dépôt avec la Guía de Libre Tránsito.

L'article 309 d) exige que l'entité contractante ou l'exécutant présente à la Autoridad Fiscalizadora une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers et aux biens publics et privés, pendant le spectacle comme pendant le transport des éléments ; l'assureur peut être chilien ou international à condition d'avoir une représentation au Chili, et la présentation de la police est consignée dans la résolution d'autorisation. Aucun montant minimal n'apparaît dans le règlement : il se négocie avec le client et l'autorité. Une carta de garantía o resguardo est également vérifiée (article 307).

La facturation chilienne passe par la facture électronique du Servicio de Impuestos Internos (SII), obligatoire pour les entreprises, avec IVA de 19 %. Les clients municipaux, très présents pour les feux de fin d'année, achètent par marchés publics via la plateforme nationale : prévoyez les délais de la commande publique dans votre calendrier, en plus des dix jours réglementaires.

PyroDesk produit devis et contrats en espagnol avec les mentions du Programador Calculista, du manipulador responsable technique, de l'assurance et des permis municipaux, signés au doigt sur le portail ; le planning place le dépôt à dix jours, les vingt jours ouvrés de réponse et les documents de coordination Carabineros, ambulances et Bomberos à réunir avant de retirer la résolution.

Le stock suit les produits du registre national, leur certificat Banco de Pruebas et les quantités par Guía de Libre Tránsito pour documenter le retour des excédents ; le plan de tir modélise la zone de 50 m sur 25 m, le périmètre circulaire et l'inclinaison maximale de 5 degrés, et la simulation 3D appuie le rapport du Programador Calculista lors de l'inspection.