Réglementation des feux d'artifice en Irlande : licence d'importation du Department of Justice, Gardaí, Fire Officer et guide GD 1/2006

Les artifices sont des explosifs au sens de l'Explosives Act 1875, modifié par le Criminal Justice Act 2006, et ne peuvent être importés que sous licence, puis stockés et vendus conformément à la législation sur les explosifs. Les European Union (Making Available on the Market of Pyrotechnic Articles) Regulations 2015 (S.I. n° 174 de 2015) transposent la directive 2013/29/UE et ses catégories F1 à F4.

Depuis le 4 juillet 2010, seuls les artifices de catégorie F1 sont en vente pour le grand public ; les catégories F2, F3 et F4 ne sont disponibles que pour les spectacles organisés conduits par des opérateurs professionnels. Détenir, vendre ou allumer un artifice non licencié est une infraction à l'article 80 de l'Explosives Act 1875 : jusqu'à 10 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement sur mise en accusation.

Le guide GD 1/2006 du Government Inspector of Explosives est explicite : le Department of Justice ne délivre pas de licence pour le spectacle lui-même, mais une licence d'importation des artifices dans l'État, accordée uniquement pour des spectacles organisés conduits par des opérateurs professionnels et compétents. Chaque licence ne vaut que pour une importation, avec un poids brut maximal, et le Department en informe le Fire Officer de la collectivité, les Gardaí et la Health and Safety Authority.

L'organisateur, ou l'opérateur agissant pour son compte, dépose le formulaire « Application for a Licence to Import Display Pyrotechnics » auprès de la Firearms and Explosives Unit (explosives@justice.ie) au moins un mois avant la date du spectacle selon le guide, le formulaire lui-même indiquant un minimum de trois semaines. Le principal opérateur pyrotechnique remplit généralement le dossier technique et les deux parties signent la déclaration.

Le guide impose à l'organisateur de consulter, sur la base du plan du site et de l'évaluation des risques, les Gardaí locaux (ordre public, circulation, accès des secours) et le Fire Officer de la collectivité (sécurité incendie) : si l'un ou l'autre n'est pas satisfait, le spectacle ne doit pas avoir lieu tant que ses réserves ne sont pas levées. La collectivité locale est consultée sur les secours, l'assurance et les nuisances.

Près de la côte, le Department of the Marine doit être prévenu pour éviter de fausses alertes de détresse ; l'Irish Aviation Authority et les aérodromes concernés sont consultés pour les tirs dépassant 400 pieds au-dessus du sol ou en espace aérien contrôlé (S.I. n° 25 de 2000). Les événements de plein air rassemblant 5 000 personnes ou plus exigent en outre une Event Licence de la collectivité, demandée au moins 16 semaines à l'avance.

L'Irlande n'a pas de certificat national d'artificier : le guide exige un Principal Pyrotechnic Operator compétent, avec une expérience étendue des spectacles publics, et recommande que l'organisateur et le PPO conservent les CV, expériences et qualifications de tous les opérateurs. Pour les tournées étrangères, il conseille de désigner un PPO basé en Irlande, familier de la législation et de la procédure d'importation. Une assurance responsabilité civile adéquate est exigée de l'organisateur comme de l'opérateur.

Le stockage de nuit n'est normalement pas permis : les artifices sont généralement utilisés le jour même de l'importation. Pour les grands spectacles, un stockage temporaire limité est possible avec l'accord du service d'incendie et des Gardaí, ou dans des locaux licenciés ou enregistrés dont l'occupant atteste l'accord ; les dépôts d'explosifs sont licenciés par le Department of Justice, qui consulte le service d'incendie de la collectivité, et le transport suit l'ADR transposé (S.I. n° 349 de 2011).

Le chapitre 5 du guide fixe des distances minimales de dégagement par défaut, en conditions idéales et sans vent, à majorer selon la dérive des bombes (table 3) et l'inclinaison des tubes. Pour les bombes aériennes, la règle est d'un mètre par millimètre de calibre, avec un minimum de 35 m ; une bombe de 75 mm exige 75 m, et la distance est doublée pour les artifices chaînés par retard. Au-delà de 200 mm, la distance est majorée de moitié : une bombe multi-éclats de 200 mm demande 300 m.

La distance calculée s'applique à toute personne non directement impliquée dans le tir et doit être au moins doublée vis-à-vis des installations sensibles et des dépôts de marchandises dangereuses ; le guide traite aussi des tirs depuis des barges et des feux de scène. PyroDesk calcule le rayon par poste à partir du calibre le plus élevé et de la règle retenue, et trace ces cercles sur le plan du site remis aux Gardaí et au Fire Officer.

L'Irlande n'impose pas aujourd'hui de facture électronique entre entreprises ; l'administration fiscale prépare une introduction progressive, et les clients publics passent déjà par des plateformes électroniques. Devis et contrats sont attendus en anglais, avec le détail des artifices et l'attestation d'assurance ; la monnaie est l'euro. Les collectivités et les grands festivals demandent en outre une facture détaillant séparément la prestation de tir, la fourniture des artifices et les frais de transport, ce qui facilite leur contrôle budgétaire.

PyroDesk produit devis, contrats et portail client en anglais, calcule pour chaque spectacle la masse nette explosive et le poids brut à reporter sur la demande d'importation, génère le plan du site avec les distances de dégagement, conserve les CV et qualifications des opérateurs et les comptes rendus de consultation avec les Gardaí, le Fire Officer et la collectivité. Le logiciel ne remplace pas la licence d'importation : il fait que le dossier arrive complet, un mois avant.