Réglementation de la pyrotechnie en Colombie : Ley 670 de 2001, Decreto 4481 de 2006 et permis des alcaldías

Le socle est la Ley 670 de 2001, adoptée pour protéger les enfants des accidents de pólvora, et son décret partiel d'application, le Decreto 4481 de 2006. L'article 4 de la loi autorise les alcaldes municipaux et districtaux à permettre l'usage et la distribution d'artifices en fixant les conditions de sécurité déterminées techniquement par les autorités ou les cuerpos de bomberos ; l'article 4 du décret précise que distribution, vente et usage exigent l'autorisation préalable de l'alcalde. Le Código Nacional de Seguridad y Convivencia Ciudadana (Ley 1801 de 2016) y ajoute son article 29.

Selon cet article 29, les alcaldes municipaux, districtaux ou locaux peuvent autoriser les actes ou événements utilisant des artifices de catégorie trois, sur avis préalable de la Policía Nacional, des cuerpos de bomberos ou unités spécialisées et du conseil municipal ou districtal de gestion du risque, qui déterminent les sites autorisés et les conditions techniques. La fabrication relève d'un autre échelon : l'article 59 du Decreto 2535 de 1993 réserve le fonctionnement des fabriques d'artifices, de poudre noire, de plombs et d'amorces à une licence du Comando General de las Fuerzas Militares (Departamento Control Comercio de Armas), et la Ley 670 confie au ministère de la Défense les dispositions sur la fabrication.

L'article 5 du Decreto 4481 fixe le contenu minimal de la demande de permis pour une démonstration publique, déposée à l'alcaldía « avec l'anticipation que celle-ci dispose » : nom, identité et adresse de l'organisateur ; date et heure ; site exact de la quema et description de l'environnement (bâtiments, avenues, voies, arbres, poteaux, monuments, emplacement du public et lieu où seront gardés les artifices) ; mode de transport et de stockage avec conditions de sécurité ; noms, identités et carnés des personnes chargées de l'exécution ; description du spectacle et nombre et classe d'artifices. Un autre spectacle public incluant des feux doit obtenir ce permis distinct.

Le délai n'est donc pas national : chaque alcaldía le fixe, et les grandes villes publient leurs propres guides (Bogotá dispose d'un décret et d'une guide des bomberos). L'article 29 de la Ley 1801 exige en outre un plan de contingence décrivant les conditions du lieu, les caractéristiques techniques des artifices et l'organisation des urgences. Le transport des artifices de la fabrique au site suit la réglementation des matières dangereuses et, selon l'article 7 du décret, une autorisation de transport de l'alcaldía d'origine, un système d'extinction, la facture ou certification du matériel et les mentions « transporte de materiales peligrosos », « mantenga su distancia », « no fumar » sur le véhicule.

L'article 13 de la Ley 670 impose que toute personne travaillant à la fabrication, à la distribution et à la vente de pólvora et d'artifices soit majeure et détienne un carné en cours de validité délivré par l'alcaldía municipale ou districtale ; l'article 4 a) du décret l'étend au personnel des usages autorisés, qui doit avoir des connaissances techniques ou une expérience du maniement. Le carné est donc local : renseignez-vous sur ses conditions et sa durée auprès de la commune du spectacle.

Pour la catégorie trois, l'article 4 de la loi exige d'être expert ou technicien spécialiste de trajectoire reconnue et d'appartenir à une entreprise dont la fabrication ou la production est autorisée par le ministère de la Défense nationale. Il n'existe pas de certificat national d'artificier ; une entreprise étrangère travaille en pratique avec un fabricant ou un opérateur colombien licencié et fait figurer ses techniciens sur la demande de permis avec leurs identités.

L'article 4 de la Ley 670 gradue les artifices en trois catégories. Catégorie un : risque très réduit, conçus pour des espaces confinés y compris l'intérieur des habitations, sans pólvora, chlorates ni perchlorates, vendables en grandes surfaces. Catégorie deux : risque modéré, usage en espaces relativement confinés, vente en espaces ouverts des grandes surfaces avec étiquetage des conditions d'usage. Catégorie trois : risques plus élevés, usage possible seulement dans de grands espaces ouverts et comme spectacles publics, autorisés par les alcaldes à travers les bomberos ou unités spécialisées. La classification technique s'appuie sur l'Icontec.

La vente d'artifices et de globos aux mineurs et aux personnes en état d'ébriété est totalement interdite (article 7 de la loi, article 2 du décret) ; le phosphore blanc est prohibé (article 8) ; la vente ambulante ou informelle sur l'espace public est interdite (article 8 du décret). Le stockage de plus de 40 kg exige un dépôt séparé du point de vente, construit en matériaux résistants au feu ; chaque local dispose d'au moins deux extincteurs à eau sous pression de 2,5 gallons et d'un baril de cinq gallons de sable, d'une issue de secours et d'un éclairage électrique conforme au Código Eléctrico Nacional (NTC 2050), sans présence de mineurs.

Le décret ne publie pas de distance métrique par calibre. Son article 4 c) prévoit, pour les spectacles ou démonstrations publiques, la détermination d'aires d'accès restreint aux spectateurs, sans bâtiments, voies publiques, lignes téléphoniques ni poteaux électriques, « aux distances qu'établit l'alcalde municipal ou districtal selon ce que disposent les cuerpos de bomberos ou unités spécialisées », ainsi que des conditions de sécurité et de protection incendie pour transport, stockage, distribution, vente et usage.

Concrètement, le plan joint à la demande localise la zone de tir, la zone du public, les obstacles et le lieu de garde des artifices, et le plan de contingence de la Ley 1801 décrit la réponse aux urgences. Les bomberos du lieu inspectent et conditionnent le permis ; demandez-leur les distances qu'ils appliqueront au site précis avant de chiffrer. L'article 6 du décret impose par ailleurs que la pólvora et les produits soient protégés des chocs, de la friction, de la chaleur et des matières inflammables, emballés avec la mention « Pólvora », le nom du fabricant ou importateur et les avertissements « peligro, explosivo, manéjese con cuidado » et « prohibida la venta a menores de edad y personas en estado de embriaguez ».

Aucun montant d'assurance n'est imposé par la loi ou le décret ; les alcaldías et les organisateurs demandent couramment une police de responsabilité civile extracontractuelle, à confirmer localement. Les sanctions sont en revanche précises : la vente aux mineurs, aux personnes ivres ou hors lieu, date et horaire autorisés est punie de deux à vingt salaires minimums mensuels, du décomissage, de sept jours de fermeture et de la révocation du permis de vente (article 9 de la loi) ; l'article 30 de la Ley 1801 sanctionne par une multa general tipo 4, la destruction des biens et la suspension d'activité la fabrication, la détention, le transport ou l'usage d'artifices sans respecter la réglementation.

La facturation colombienne passe par la facture électronique validée par la DIAN, obligatoire, avec IVA de 19 % ; les clients publics passent par la contratación estatal et exigent RUT et attestations à jour. Prévoyez aussi les interdictions temporaires de pólvora que décrètent certaines alcaldías en fin d'année, qui peuvent restreindre ou conditionner les spectacles à des opérateurs licenciés.

PyroDesk produit devis et contrats en espagnol reprenant les mentions de l'article 5 du Decreto 4481 (organisateur, date, site, personnel et carnés, nombre et classe d'artifices), le plan de contingence et l'assurance, signés au doigt sur le portail ; le planning enregistre le délai propre à chaque alcaldía et les avis des bomberos et de la police à obtenir.

Le stock classe les références par catégorie un, deux ou trois, suit les quantités par dépôt pour le seuil de 40 kg et génère la liste des artifices à joindre à la demande ; le plan de tir et la simulation 3D donnent aux bomberos une vue claire de la zone de tir, de la zone du public et des obstacles avant leur inspection.