Réglementation des feux d'artifice en Belgique : autorisation du bourgmestre, pyro-pass et facturation Peppol

Il n'existe pas en Belgique de déclaration nationale comparable au CERFA français : la police administrative des feux d'artifice appartient aux communes. Le règlement général de police de chaque commune ou zone de police interdit l'usage d'artifices sans autorisation préalable et écrite du bourgmestre, y compris sur terrain privé dans la plupart des cas. L'organisateur, ou le prestataire pour son compte, dépose une demande décrivant le lieu, la date, l'heure, les calibres et quantités, le nom de l'artificier et son assurance.

Les délais varient d'une commune à l'autre : certains règlements exigent la demande au moins 30 jours avant, d'autres 60 jours ou deux mois, en particulier lorsque la zone de secours et la police doivent remettre un avis. Le bourgmestre peut imposer des conditions (distances, heures, fermeture de voirie, service de garde des pompiers) ou refuser. Le tir près d'une voie ferrée, d'une voie navigable ou d'un aéroport requiert en plus l'accord du gestionnaire concerné.

En Wallonie, plusieurs communes demandent, en plus de l'autorisation du bourgmestre, une déclaration d'établissement classé de classe 3 au service environnement communal, sur le formulaire du Service public de Wallonie, généralement au moins deux mois avant le tir. Cette formalité découle de la rubrique des activités temporaires du permis d'environnement ; elle n'est pas appliquée uniformément et c'est la commune qui indique si elle l'exige.

En Flandre et à Bruxelles, la logique est la même mais les textes diffèrent : règlement communal, avis de la zone de secours, éventuellement une autorisation régionale pour les zones naturelles protégées. Le prestataire qui tire dans les trois régions doit donc tenir trois dossiers types. PyroDesk propose une page de démarches par pays et par région, avec les pièces habituellement demandées, et rattache chaque document au dossier du feu.

L'arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques réserve les catégories F3, F4, T2 et P2 (et T1 hors produits grand public) aux personnes ayant des connaissances particulières. Depuis le 24 mai 2024, ces personnes sont titulaires d'une autorisation délivrée par le délégué du ministre, le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Économie, établie selon le modèle annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2024 : le pyro-pass.

Le pyro-pass est un document harmonisé dans l'Union Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), d'une validité maximale de cinq ans, contrôlable en ligne par les vendeurs, qui doivent vérifier le registre avant toute remise d'articles et conserver la preuve du contrôle trois ans. Le titulaire d'une autorisation F4 est réputé autorisé pour la F3, celui d'une T2 pour la T1. Les autorisations d'autres États membres sont reconnues : un artificier français titulaire du certificat F4-T2 peut acheter des artifices F3, F4, T1 et T2 en Belgique.

Le dépôt et la vente d'articles pyrotechniques sont soumis à une autorisation administrative délivrée par la commune ou la province du lieu du dépôt, après avis du Service Réglementation Sécurité du SPF Économie ; la demande précise la quantité nette, les catégories et les conditions de stockage, et l'autorisation a une durée limitée. Un particulier ne peut détenir plus de 1 kg de matière pyrotechnique sans autorisation ; le professionnel doit donc disposer d'un dépôt autorisé ou d'un accord avec un dépôt tiers.

Les infractions à l'arrêté royal du 20 octobre 2015 sont punies d'amendes pénales de 26 à 25 000 euros sur la base des articles XV.70 et XV.102 du Code de droit économique. Sur site, le prestataire applique les distances de sécurité du fabricant indiquées sur chaque produit CE et celles imposées par le bourgmestre ; PyroDesk génère le plan des lieux avec les rayons par poste de tir pour l'annexer à la demande communale.

L'assurance responsabilité civile du prestataire est demandée dans la quasi-totalité des règlements communaux et doit être jointe à la demande d'autorisation ; certaines communes exigent aussi une analyse de risques rédigée avec l'artificier et un plan à l'échelle mentionnant les voiries d'accès. Ces pièces sont produites directement depuis le dossier PyroDesk, dans la langue du client (français, néerlandais via l'export, anglais).

Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B, via le réseau Peppol au format Peppol BIS ; un PDF envoyé par courriel n'est plus une facture conforme entre entreprises. PyroDesk produit ses factures dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 et prépare leur transmission via une plateforme agréée, de sorte qu'un artificier belge reste en règle sans changer d'outil.

Le logiciel regroupe dans un même dossier le client, le lieu, le plan de tir, les produits avec leurs catégories et masses nettes, les artificiers et leur pyro-pass, l'attestation d'assurance et les pièces communales. La page de démarches Belgique rappelle, pour chaque région, les documents habituellement exigés et les délais rencontrés, avec un rappel automatique à J-60 et J-30 pour ne pas manquer la fenêtre du bourgmestre.

Devis, contrats et portail client sont multilingues ; la facture sort en format électronique structuré prêt pour Peppol ; le plan des lieux et les distances de sécurité s'exportent en PDF pour la zone de secours. Les données restent celles que l'artificier a saisies : PyroDesk ne remplace ni l'avis de la commune ni celui des pompiers, il évite les oublis et les ressaisies.