Réglementation des feux d'artifice en Suisse : autorisation cantonale F4, permis FWA/FWB et préavis communal

La Suisse encadre les engins pyrotechniques par la loi fédérale sur les explosifs (LExpl, RS 941.41) et l'ordonnance sur les explosifs (OExpl, RS 941.411). La Confédération, via fedpol, gère l'importation, la fabrication et l'homologation des produits ; le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) délivre les permis d'emploi ; les cantons délivrent les permis d'acquisition, les autorisations de vente et de stockage et, lorsque leur législation le prévoit, l'autorisation de mise à feu.

Les catégories sont celles de l'Union européenne : F1 à F4 pour les artifices de divertissement, T1/T2 pour la scène, P1/P2 pour les autres usages. Un permis d'acquisition est nécessaire pour les catégories F4, T2 et P2 ; il n'est délivré qu'aux titulaires d'un permis d'emploi SEFRI. Fedpol précise qu'une autorisation de mise à feu n'est requise que si la réglementation communale ou la législation cantonale le prescrit pour le lieu du tir, ce qui est le cas dans la plupart des cantons romands.

Dans le canton de Vaud, toute personne souhaitant mettre à feu des engins F4 ou T2 doit obtenir l'autorisation de la Police cantonale, quel que soit le lieu, terrain privé compris. La demande se dépose exclusivement sur le portail cantonal des manifestations POCAMA, avec les pièces scannées, et doit parvenir au minimum 15 jours avant la manifestation ; l'émolument est de 50 francs. L'autorisation n'est délivrée que si le préavis de la commune où se déroule le feu est positif.

Le dossier vaudois exige un artificier titulaire d'un permis FWA ou FWB valable et une assurance responsabilité civile couvrant l'événement pour les dommages causés par le feu ; la base légale citée est l'article 47 alinéa 5 OExpl et la directive cantonale sur les engins pyrotechniques de divertissement du 1er février 2022. D'autres cantons (Fribourg, Berne, Neuchâtel, Genève, Valais) ont leurs propres formulaires et délais, généralement compris entre 15 jours et un mois : c'est à la police cantonale du lieu de tir qu'il faut s'adresser.

Le permis d'emploi d'engins pyrotechniques est obtenu après une formation et un examen organisés par la Communauté d'intérêt Feux d'artifice sous la surveillance du SEFRI. La mention FWA (feux d'artifice A) autorise à planifier, acquérir, préparer, mettre en place et tirer de manière autonome des feux en plein air avec des pièces F4 et des engins T2/P2 prêts à l'usage, d'un calibre maximal de 75 mm, dans la limite de 50 kg de masse explosive nette sur la place de tir, sans effets nautiques ni couplage pyrotechnique des pièces F4/T2/P2.

La mention FWB (feux d'artifice B) lève la limite de masse et de calibre : elle autorise l'allumage électrique ou pyrotechnique de toutes les pièces professionnelles, le montage de mortiers et batteries de calibre supérieur à 75 mm et le transport au-delà des exemptions ADR/SDR. La mention BF couvre les feux de scène, en intérieur comme en extérieur. Le guide SEFRI 2023 détaille les modules de formation ; le permis d'emploi est nominatif et doit être présenté lors de l'acquisition et sur la place de tir.

Les distances de sécurité applicables sont celles indiquées par le fabricant pour chaque produit homologué, complétées par les prescriptions cantonales et par les conditions fixées dans l'autorisation de mise à feu (périmètre, fermeture d'accès, présence des pompiers). Le titulaire FWA/FWB est formé à évaluer la place de tir, estimer les risques et prendre les mesures évitant que des personnes ou des biens soient touchés ; l'autorité peut exiger un plan de situation et une description des produits.

Le stockage des engins F4/T2/P2 relève d'une autorisation cantonale d'entreposage ; le transport routier suit l'ADR et sa transposition suisse SDR, avec des exemptions de quantité que seul le titulaire FWB peut dépasser pour les tirs. PyroDesk génère le plan des lieux avec les rayons de sécurité par poste, la liste des produits avec masse explosive nette, et rassemble les permis d'emploi de l'équipe dans le dossier à joindre à la demande cantonale.

Le 1er août et la Saint-Sylvestre concentrent l'essentiel des feux suisses, mais les cantons prononcent régulièrement des interdictions générales d'allumer des feux en plein air et d'utiliser des engins pyrotechniques lors des épisodes de sécheresse estivale ; le canton de Vaud l'a fait à plusieurs reprises par communiqué, parfois quelques jours avant le 1er août. Ces interdictions s'appliquent aux feux professionnels déjà autorisés, sauf dérogation expresse.

Certaines communes limitent en outre les feux à quelques dates par an ou imposent des horaires ; le préavis communal, obligatoire dans le processus vaudois, est le moment où ces contraintes apparaissent. PyroDesk affiche, sur la page de démarches Suisse, les autorités compétentes par canton et rappelle à l'artificier de vérifier la situation « danger d'incendie » du canton avant le montage. Le rappel vaut aussi pour les feux d'hiver : un vent fort ou une interdiction temporaire peuvent être annoncés la veille, et le contrat client doit prévoir le report.

L'assurance responsabilité civile couvrant l'événement est exigée dans le dossier d'autorisation vaudois et demandée par la plupart des autres cantons et des organisateurs. Côté facturation, la Suisse n'impose pas de facture électronique B2B ; la QR-facture est le standard national de paiement et de nombreux clients publics demandent un dépôt électronique. PyroDesk établit devis, contrats et factures en francs suisses, en français, allemand via l'export, italien ou anglais.

Le logiciel regroupe le dossier du feu : lieu, commune et canton, date, plan de tir, produits avec catégories et masse explosive nette, artificiers avec permis FWA/FWB/BF, attestation d'assurance, préavis communal et autorisation cantonale. La page de démarches Suisse donne, pour chaque canton, l'autorité à saisir et la fourchette de délai connue, avec un rappel automatique pour déposer la demande au moins 15 jours avant, et davantage lorsque le canton l'exige.