Définition
La signature électronique est le procédé qui permet d'accepter un document en ligne avec la même valeur qu'une signature manuscrite. Le règlement européen eIDAS (910/2014) en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Seule la signature qualifiée, fondée sur un certificat délivré après vérification d'identité, est de plein droit assimilée à la signature manuscrite ; les signatures simple et avancée sont néanmoins recevables en justice, à charge pour celui qui s'en prévaut de prouver l'identité du signataire et l'intégrité du document (article 1367 du Code civil). Pour un devis ou un contrat de spectacle, une signature simple ou avancée horodatée, avec l'adresse e-mail, l'adresse IP, l'empreinte du document et un journal des événements, est la pratique courante et suffit à la quasi-totalité des litiges. Un CDDU peut également être signé électroniquement.
En pratique, pour l'artificier
Le devis signé à distance en mars remplit le carnet de commandes avant que les concurrents n'aient envoyé le leur. PyroDesk fait signer devis, contrat, plan de prévention et CDDU sur le portail, au doigt ou à la souris, horodate chaque signature avec son journal de preuve et verrouille le PDF signé dans le dossier.