Définition
La facture est le document comptable et fiscal qui constate la prestation exécutée et déclenche le paiement du solde. Elle porte les mentions obligatoires du Code de commerce et du CGI : numéro chronologique, date, identité et SIREN des parties, numéro de TVA, désignation du spectacle, prix HT, taux et montant de TVA, échéance, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Pour les collectivités, elle transite obligatoirement par Chorus Pro depuis 2020. La réforme de la facturation électronique change l'échelle : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027. Ailleurs, l'Italie impose le SDI depuis 2019 et la Belgique la facturation B2B via Peppol depuis le 1er janvier 2026.
En pratique, pour l'artificier
Facturer une commune se fait sur Chorus Pro, une entreprise bientôt par plateforme agréée, un particulier par PDF : trois circuits pour la même prestation. PyroDesk émet la facture depuis le dossier au format Factur-X, la dépose sur la plateforme agréée raccordée au compte de l'entreprise, suit son statut et rapproche l'encaissement avec la banque.