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Réglementation

Déclaration en préfecture

Définition

La déclaration en préfecture désigne l'ensemble de la démarche administrative qui précède un spectacle pyrotechnique soumis au CERFA 14098 : constitution du dossier, envoi au préfet et au maire au moins un mois avant, échanges avec les services consultés et réception de l'accusé. Le régime français est déclaratif et non d'autorisation : à l'issue du délai, le silence de l'administration ne vaut pas accord formel mais le tir peut avoir lieu si aucune interdiction n'a été notifiée. Les préfectures consultent selon les cas le SDIS, la DSAC, la gendarmerie ou la préfecture maritime, et peuvent imposer des prescriptions. Certaines exigent un dossier dématérialisé via une téléprocédure, d'autres le courrier ; le délai d'un mois est un minimum, et en période de sécheresse un arrêté préfectoral peut suspendre les tirs même déclarés dans les règles.

En pratique, pour l'artificier

Chaque préfecture a ses habitudes : adresse, téléprocédure, pièces supplémentaires. PyroDesk connaît les 101 départements, propose le bon circuit et la bonne adresse pour le lieu du dossier, suit l'état de la déclaration (à envoyer, envoyée, accusé reçu, prescriptions) et alerte si l'accusé n'est pas revenu à J-15.

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